Marchés publics internationaux et concessions – Circulaire sur les incidences du règlement (UE) relatif aux subventions étrangères (« RSE »)

18/10/2023

Circulaire relative aux incidences du règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (le « RSE »).